A-18.1, r. 9 - Règlement sur le Programme de financement forestier

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Constitue, aux fins du programme, un intérêt dans un producteur forestier:

1°  les droits détenus dans une unité de production forestière, si ce producteur est formé d’une ou de plusieurs personnes physiques;

2°  les actions comportant droit de vote, si ce producteur est une compagnie;

3°  les parts des associés, si ce producteur est une société en nom collectif ou en commandite;

4°  les parts sociales, si ce producteur est une coopérative;

5°  les droits détenus dans une unité de production forestière, les actions comportant droit de vote, les parts des associés ou les parts sociales, si ce producteur est formé d’une combinaison de personnes physiques, de compagnies, de sociétés en nom collectif ou en commandite ou de coopératives.

D. 257-2006, a. 3.